Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre PAO INVEST SRL — Pao Délices, Avenue des Gerfauts 10/34, 1170 Watermael-Boitsfort, Belgique, n° d'entreprise 1024.720.272, TVA BE 1024.720.272, e-mail info.paodelice@gmail.com, et ses clients professionnels. Le portail Pao Délices est destiné aux relations B2B entre professionnels. Sauf accord particulier écrit, toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales.
Article 2 — Comptes professionnels et points de vente
Un client professionnel peut disposer d'un ou plusieurs points de vente. Une même société et un même numéro de TVA peuvent être associés à plusieurs adresses de livraison. L'adresse de facturation peut être différente de l'adresse du point de vente ou de livraison. Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées à Pao Délices et doit signaler toute modification de ses données de facturation, livraison ou contact.
Article 3 — Produits
Pao Délices commercialise principalement des produits alimentaires frais et réfrigérés. Les photographies présentes dans le catalogue sont fournies à titre illustratif. De légères variations de présentation peuvent exister sans constituer nécessairement un défaut du produit. Les informations figurant sur l'étiquette du produit livré, notamment concernant sa composition, ses allergènes, sa conservation et sa date limite de consommation, doivent être respectées.
Article 4 — Commandes
Sauf accord commercial particulier, les commandes destinées à être livrées le lendemain doivent être transmises au plus tard à 20h00 la veille. Toute commande reçue après cette heure peut être reportée ou refusée selon les capacités de production et de livraison. Une commande validée et transmise constitue un engagement du client, sous réserve de disponibilité des produits et des capacités de production de Pao Délices.
Article 5 — Modification ou annulation d'une commande
En raison du caractère frais et périssable des produits, la production peut être organisée spécifiquement sur la base des commandes reçues. Toute demande de modification ou d'annulation doit être transmise le plus rapidement possible. Une commande déjà entrée en préparation ou en production peut ne plus pouvoir être annulée. Pao Délices reste libre d'accepter ou de refuser une modification tardive.
Article 6 — Disponibilité
Les produits sont proposés sous réserve notamment de la disponibilité des matières premières, des capacités de production, des stocks disponibles et des contraintes techniques ou logistiques. Lorsqu'un produit ne peut exceptionnellement pas être fourni, Pao Délices peut proposer une solution alternative lorsque cela est possible.
Article 7 — Prix
Les prix applicables sont ceux convenus avec le client ou affichés dans son compte professionnel au moment de la commande. Les tarifs peuvent varier selon le client, les produits, les volumes, les quantités, les accords commerciaux ou les conditions particulières négociées. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors TVA. La TVA applicable est ajoutée conformément à la législation belge.
Article 8 — Évolution des prix
Pao Délices peut adapter ses tarifs, notamment en cas d'évolution significative du coût des matières premières, des emballages, de l'énergie, du transport, de la main-d'œuvre, des taxes ou contributions applicables. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux commandes futures, sauf accord particulier contraire.
Article 9 — Livraison
Sauf accord particulier, les livraisons habituelles de Pao Délices sont effectuées du lundi au samedi, généralement entre 04h30 et 09h30. Cette plage horaire constitue une plage habituelle de livraison et non une garantie d'heure précise, sauf engagement particulier convenu par écrit.
Article 10 — Adresse et accès pour la livraison
Le client doit communiquer une adresse de livraison correcte et toutes les informations nécessaires permettant au livreur d'accéder au point de vente. Lorsque plusieurs points de vente appartiennent au même client, chaque commande doit être attribuée au bon point de vente. Lorsque la livraison intervient tôt le matin, le client doit prendre les dispositions nécessaires permettant la réception ou le dépôt de la marchandise selon les modalités convenues. Pao Délices ne peut être tenue responsable d'une impossibilité ou d'un retard de livraison résultant d'une adresse incorrecte, d'un accès impossible, d'un commerce inaccessible ou d'informations de livraison insuffisantes.
Article 11 — Réception de la marchandise
Le client doit contrôler la livraison dans les meilleurs délais après sa réception. Il doit notamment vérifier les produits reçus, les quantités, l'état apparent des marchandises et la conformité générale avec la commande.
Article 12 — Réclamations
Compte tenu du caractère frais et périssable des produits, toute anomalie doit être signalée le plus rapidement possible après sa constatation. La réclamation doit permettre d'identifier clairement le client ou point de vente, la date de livraison, le produit concerné, la quantité et la nature du problème. Pao Délices peut demander une photographie du produit, une photographie de son étiquette, le numéro de lot, la date limite de consommation ou toute autre information raisonnablement nécessaire à l'analyse de la réclamation.
Article 13 — Produits frais et chaîne du froid
Les produits doivent être conservés conformément aux températures et instructions figurant sur leur étiquetage. À compter de leur livraison, le client est responsable de leur stockage et de leur manipulation et doit notamment assurer le maintien de la chaîne du froid. Pao Délices ne peut être tenue responsable d'une détérioration résultant après livraison d'une rupture de la chaîne du froid, d'un stockage à une température inadéquate, d'une mauvaise manipulation, d'une exposition prolongée à température ambiante, du non-respect des conditions de conservation ou du dépassement de la date limite de consommation.
Article 14 — Date limite de consommation
Le client est responsable du respect de la date limite de consommation figurant sur chaque produit. Les produits ne doivent pas être commercialisés ou consommés au-delà de la date limite lorsque leur étiquetage ou la réglementation applicable l'interdit.
Article 15 — Allergènes
Les informations relatives aux allergènes sont fournies conformément aux informations disponibles pour chaque produit. Le client professionnel est responsable de la mise à disposition des informations obligatoires auprès du consommateur final lorsqu'il revend les produits. En cas de doute concernant un allergène ou la composition d'un produit, le client doit contacter Pao Délices avant sa commercialisation ou sa consommation.
Article 16 — Facturation
Les factures sont établies sur la base des produits livrés, des prix applicables et des conditions commerciales accordées au client. Le client est responsable de l'exactitude de ses coordonnées de facturation et doit signaler rapidement toute erreur ou modification.
Article 17 — Paiement
Les modalités et délais de paiement applicables sont ceux convenus avec le client ou indiqués sur la facture. Les conditions de paiement peuvent différer selon les accords commerciaux conclus avec chaque client professionnel. Toute contestation d'une facture doit être signalée dans les meilleurs délais. La contestation d'une partie d'une facture ne dispense pas le client du paiement des montants non contestés.
Article 18 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, PAO INVEST SRL se réserve le droit d'appliquer les intérêts de retard et indemnités prévus par la législation belge applicable aux transactions commerciales entre entreprises. Pao Délices peut également, dans les limites autorisées par la loi, suspendre les nouvelles commandes ou livraisons, demander le paiement des montants échus, demander un paiement préalable pour les commandes suivantes ou revoir les conditions de paiement accordées au client.
Article 19 — Réserve de propriété
Dans la mesure autorisée par la législation applicable, les marchandises restent la propriété de PAO INVEST SRL jusqu'au paiement complet des montants dus. Les risques liés à la conservation et à la manipulation des marchandises sont toutefois transférés au client lors de leur livraison.
Article 20 — Responsabilité
Pao Délices veille à fournir des produits conformes aux exigences applicables. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque le dommage résulte notamment d'une mauvaise conservation après livraison, d'une rupture de la chaîne du froid après réception, d'une manipulation incorrecte, du non-respect des instructions présentes sur l'étiquette, du dépassement de la date limite de consommation, d'une utilisation inappropriée du produit ou d'informations incorrectes fournies par le client. Aucune disposition des présentes conditions générales ne vise à exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.
Article 21 — Force majeure et circonstances exceptionnelles
Pao Délices ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter une commande résultant d'un événement raisonnablement indépendant de sa volonté, notamment une panne majeure, une interruption d'énergie, un incendie, un accident, une panne d'équipement, une grève, des conditions météorologiques exceptionnelles, une perturbation majeure du trafic, une interruption d'approvisionnement, l'indisponibilité imprévisible d'une matière première, une décision administrative ou tout autre événement rendant temporairement impossible la production ou la livraison.
Article 22 — Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion des comptes, commandes, livraisons et factures sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 23 — Preuves électroniques
Dans les limites autorisées par la législation applicable, les informations conservées par les systèmes informatiques de Pao Délices peuvent contribuer à établir l'existence et le contenu d'une opération commerciale. Cela peut notamment concerner les commandes, confirmations, historiques, bons de livraison, informations de livraison et factures.
Article 24 — Modification des conditions générales
Pao Délices peut adapter les présentes conditions générales afin de tenir compte notamment de l'évolution de son activité, d'une modification de ses services, de nouvelles fonctionnalités du portail ou d'une évolution de la réglementation. La version applicable est, sauf accord contraire, celle en vigueur au moment de la commande.
Article 25 — Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur validité dans la mesure permise par la loi.
Article 26 — Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
Article 27 — Litiges
En cas de différend, les parties s'efforceront dans un premier temps de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles du droit belge applicables.
Dernière mise à jour : 23 août 2026